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La présente rubrique a pour objet de définir les conditions de référencement et de classement des annonces sur le site www.webimm.com (« le Site Webimm »), conformément au Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 définissant les obligations d'information applicables aux opérateurs de plateforme proposant, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ».

Le plan de redressement comporte également depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008 une nouvelle mesure accréditant un traitement à part pour les créanciers à situations particulières.

Il existe en général des plans de redressement dont les modalités sont:

Afin de mettre au point le projet du plan de redressement judiciaire, il faudra établir des séances de négociation avec les créanciers . Ces négociations se feront soit en comité de créanciers (articles L626-29 à L626-35 du code de commerce) soit à travers le mandataire judiciaire. Le projet de plan de redressement est établi à la fois par le débiteur et l’administrateur. Ce dernier établi, c'est le comité de créanciers qui l’évalue et avise de son contenu les différents intervenants du projet. Si aucun arrangement n’est convenu ou si les comités constitués n’atteignent pas, en effectif, le nombre exigé, les créanciers ayant fait état de leurs créances seront consultés. Ces consultations se feront suite à la décision du mandataire judiciaire et seront, soit collectives soit individuelles. Au cours de ces concertations les créanciers devront rendre compte de décisions prises vis-à-vis des propositions de l’administrateur.

négociation avec les créanciers

L’avis de chaque créancier est concilié en vue du jugement final. C’est le tribunal qui se chargera de prendre la décision définitive par rapport au plan établi en tenant compte de tous les avis. Si le tribunal agrée le projet dans son intégralité et que quelques créanciers avec lesquels les accords n’ont pas été établis en comité refusent l’arrangement, le tribunal s’occupera de leur accommoder de nouvelles modalités de paiement. Cela dit, même si le tribunal réussit à fixer des délais de remboursement uniformes sur une période allant jusqu’à une durée de 10 années il ne pourra jamais contraindre un créancier à accepter de recevoir un dédommagement de dette inferieur à 100%. Si le plan de redressement prévoit la réduction de la dette contre une réduction du temps de remboursement, le débiteur ne se verra totalement affranchi que lors du paiement intégral de sa créance. Supposons l’exemple d’une réduction de 40% de la dette pour un paiement sur deux années: le débiteur ne pourra acquérir sa remise de dette qu’au bout de la deuxième année.

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